Conditions Générales de Vente

STUDIO ADC est une société par actions simplifiées de droit français au capital social de 6.000,00 euros, immatriculée sous le numéro 821 672 482 et dont le siège social se situe 22 rue Louis Blanc 75010 Paris. La société est dirigée par Déborah Gintz, présidente.

En contractant avec STUDIO ADC (ci-après « la Société ») vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente.

I – LEXIQUE

Client : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter et souhaitant effectué l’achat d’un ou plusieurs articles.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client inscrit pour accéder à son compte.

Mot de passe : désigne la succession de caractères dont le client inscrit doit conserver le secret lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.

Paypal : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société STUDIO ADC.

Site : désigne www.studio-adc.fr ou www.shop.studio-adc.fr

Société : désigne le Studio ADC.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le Site­ Internet du Studio ADC www.shop.studio-adc.fr ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société STUDIO ADC ci-après dénommée « la société STUDIO ADC ».

Tout accès et utilisation du Site Internet implique le respect des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation.

Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le Site internet de la Société STUDIO ADC : www.shop.studio-adc.fr

III – UTILISATION ET ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

  • effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables ;
  • ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si la société STUDIO ADC a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, elle sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes ;
  • de fournir à la société STUDIO ADC son adresse électronique, adresse postale et/ou autres coordonnées correctes et exactes. De même, le Client autorise la société STUDIO ADC à utiliser ces données pour que la société STUDIO ADC puisse contacter le Client dans le cadre de sa commande.

En passant commande sur ce Site, le Client affirme être dans la capacité juridique de contracter.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la société STUDIO ADC ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes).

La société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La société STUDIO ADC ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

La société STUDIO ADC ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

IV – CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir passer une commande, le Client peut préalablement créer un compte regroupant ses informations.

En créant son compte, le Client accepte les présentes conditions générales.

L’inscription du Client sur le Site est validée par la société STUDIO ADC après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.

Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

Afin de permettre au Client d’accéder à son compte, ce dernier devra indiquer son identifiant et son mode de passe qu’il aura choisis lors de la création de son compte et dont il devra conserver le secret.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que vos droits, le Client pourra se référer à l’article XV des présentes.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

V- PRODUITS

Les produits vendus par la Société STUDIO ADC sont ceux figurant sur le site internet www.shop.studio-adc.fr au jour de sa consultation par le Client.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales.

Les photographies et les vidéos des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration.

Les photographies et le contenu des vidéos ne sont pas contractuels.

VI- DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.

En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, la société STUDIO ADC se réservera le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.

Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, la société STUDIO ADC s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la société PAYPAL de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Il convient de préciser que la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société PAYPAL étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société PAYPAL en suivant le lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

VII – COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société STUDIO ADC sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier.

Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.

Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

Le Client devra, par la suite, opter pour un mode de livraison dont les frais y afférents seront indiqués.

Avant la validation de la commande, le Client s’il le souhaite, aura l’opportunité de créer un compte.

Le cas échant, le Client devra se référer aux stipulations prévues à l’article IV des présentes.

Si le Client dispose d’ores et déjà d’un compte, ce dernier devra indiquer son identifiant, ainsi que son mot de passe pour y accéder.

Si le Client ne souhaite pas créer un compte, ce dernier devra mentionner certaines informations (adresse mail, adresse de livraison, nom et prénom) afin de permettre à la société STUDIO ADC de satisfaire ses obligations (mail de confirmation, livraison etc…) étant précisé que ces informations ne seront pas conservées par la société STUDIO ADC.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la société STUDIO ADC.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société STUDIO ADC du contenu de sa commande.

VIII- PRIX

Les prix indiqués sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison nécessaires à l’acheminement des commandes.

Ces frais seront donc facturés en supplément et feront l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande.

Les commandes effectuées sur le site internet www.shop.studio-adc.fr destinées à un territoire se situant hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

La Société STUDIO ADC se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance et à tout moment, les éventuelles modifications ne seront pas opposables aux commandes préalablement effectuées par le client.

IX- MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l’acceptation de la commande par la Société STUDIO ADC, le Client s’engage à verser à la société STUDIO ADC l’intégralité du paiement.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le règlement de la commande s’effectue par PAYPAL.

Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement PAYPAL et ne transitent pas par le serveur web du site internet www.studio-adc.fr.

Les informations concernant votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données par la Société PAYPAL.

Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire, une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société PAYPAL.

Le Client pourra consulter les conditions générales de Paypal en suivant le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

X- LIVRAISON ET DELAIS

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Société STUDIO ADC ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Le Client aura le choix entre une livraison en lettre suivie, recommandée avec accusé de réception, colissimo contre émargement ou un retrait au sein de la société STUDIO ADC situé 22, rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

La société STUDIO ADC s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Toutefois, il est précisé que ces délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à la société STUDIO ADC.

En cas de force majeure définir à l’article XIV des présentes, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Lorsque la société STUDIO ADC se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment de la livraison.

En tout état de cause, la société STUDIO ADC ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement et de ses éventuelles conséquences dommageables.

En cas de difficultés d’acheminement imputable au service de livraison choisi par le Client lors de sa commande, le Client devra se rapprocher de ce dernier, la société STUDIO ADC n’étant pas responsable.

XI – LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société STUDIO ADC à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

La société STUDIO ADC ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d’exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d’économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance
  • préjudice moral.

 

XII- GARANTIES LEGALES

Tous les articles proposés par la société STUDIO ADC sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

XII.1- VICES APPARENTS

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des produits par mail à l’adresse suivante : shop@studio-adc.fr

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société STUDIO ADC.

Si le vice apparent est caractérisé, le produit doit être retourné par le Client, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine, neuf, dans un délai de quatorze jours à compter de l’envoi du mail de réclamation.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

La société STUDIO ADC s’engage à procéder au remplacement du produit à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison sous réserve des stocks disponibles dans un délai de quinze jours à compter de la réception du produit vicié.

En cas d’indisponibilité du produit, la société STUDIO ADC s’engage à prévenir la société PAYPAL, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit vicié, de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Il convient de préciser que la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société PAYPAL étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société PAYPAL en suivant le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

XII.2- NON-CONFORMITE ET VICES CACHES

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la société STUDIO ADC ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande.

Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit et de l’emballage.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Dès réception du produit non conforme, la société STUDIO ADC pourra procéder à son remplacement à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison.

Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du produit.

Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix, la société STUDIO ADC s’engage à prévenir la société PAYPAL, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit non conforme, de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Il convient de préciser que la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société PAYPAL étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société PAYPAL en suivant le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix ou de réduction du prix, la société STUDIO ADC s’engage à prévenir, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit vicié, la société PAYPAL de la nécessité de procéder soit :

  • au remboursement total du montant versé par le Client ;
  • au remboursement la différence entre le prix versé et la réduction du prix.

Il convient de préciser que la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société PAYPAL étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société PAYPAL en suivant le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 211-7 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XIII- DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : shop@studio-adc.fr

En cas d’usage de ce droit par le Client, le produit doit être retourné à la société STUDIO ADC dans les 14 (quatorze) jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par le Client.

Passé ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et ne pas avoir été ouvert par le Client.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Dès la réception du produit, la société STUDIO ADC s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la société PAYPAL de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Il convient de préciser que la société STUDIO ADC ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société PAYPAL étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société PAYPAL en suivant le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

XIV- FORCE MAJEURE

La société STUDIO ADC ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, la Société STUDIO ADC restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

XV – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.shop.studio-adc.fr

Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession.

Les transactions sont entièrement traitées par Paypal.

Enfin, le Client est informé que selon les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

 

XVI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet www.shop.studio-adc.fr sont la propriété exclusive de la Société STUDIO ADC et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.

Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon.

La société STUDIO ADC se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

XVII- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La société STUDIO ADC se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande effectuée par le Client.

Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement effectuées par le client et confirmées par la société STUDIO ADC.

XVIII- DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le client et la Société, le client devra en informer la Société par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze jours, la Société devra proposer une solution de règlement amiable du différend au client. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Société, le client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Le client s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du client.

Tout litige entre la Société et un client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

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